LEGITEXT000006057476
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Arrêté du 5 mai 1987 fixant pour 1987 le seuil d'application du dégrèvement de 25 p. 100 de taxe d'habitation en faveur des personnes non imposables à l'impôt sur le revenu
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1987-05-05
Art. 1 Arrêté du 5 mai 1987 fixant pour 1987 le seuil d'application du dégrèvement de 25 p. 100 de taxe d'habitation en faveur des personnes non imposables à l'impôt sur le revenu
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Le seuil d'imposition fixé au premier alinéa de l'article 1414 A du code général des impôts est porté à 1 185 F pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 1987.
Arrete 1987-05-05
Art. 2 Arrêté du 5 mai 1987 fixant pour 1987 le seuil d'application du dégrèvement de 25 p. 100 de taxe d'habitation en faveur des personnes non imposables à l'impôt sur le revenu
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Le directeur général des impôts et le chef du service de la législation fiscale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.