LEGITEXT000006057453
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Arrêté du 6 mai 1987 modifiant l'arrêté du 17 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Banque industrielle et mobilière privée
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1987-05-06
Art. 1 Arrêté du 6 mai 1987 modifiant l'arrêté du 17 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Banque industrielle et mobilière privée
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Le nombre d'actions de la Banque industrielle et mobilière privée cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 1987 susvisé, est fixé à 523 640.
Arrete 1987-05-06
Art. 2 Arrêté du 6 mai 1987 modifiant l'arrêté du 17 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Banque industrielle et mobilière privée
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523 640 demi-actions de la Banque industrielle et mobilière privée, créées à cet effet, sont également cédées en Bourse de Paris, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 1987.
Arrete 1987-05-06
Art. 3 Arrêté du 6 mai 1987 modifiant l'arrêté du 17 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Banque industrielle et mobilière privée
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.