LEGITEXT000006057446
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Arrêté du 13 février 1987 fixant les bases de calcul de la contribution due par les communes en contrepartie des missions d'aide technique à la gestion communale qu'elles confient aux directions départementales de l'équipement
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1987-02-13
Art. 1 Arrêté du 13 février 1987 fixant les bases de calcul de la contribution due par les communes en contrepartie des missions d'aide technique à la gestion communale qu'elles confient aux directions départementales de l'équipement
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La contribution due par les communes de 2 000 habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 17 de l'arrêté susvisé est calculée pour l'année 1987 sur la base de 3,61 F par habitant. Toutefois, elle est calculée sur la base de 1,42 F par habitant lorsque la commune adhère à un groupement ayant en charge l'entretien de la voirie communale.
Arrete 1987-02-13
Art. 2 Arrêté du 13 février 1987 fixant les bases de calcul de la contribution due par les communes en contrepartie des missions d'aide technique à la gestion communale qu'elles confient aux directions départementales de l'équipement
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Le montant minimum de la contribution due par les communes de plus de 2 000 habitants pour la mission d'aide technique, telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté susvisé, est fixé pour l'année 1987 à 1,42 F par habitant.
Arrete 1987-02-13
Art. 3 Arrêté du 13 février 1987 fixant les bases de calcul de la contribution due par les communes en contrepartie des missions d'aide technique à la gestion communale qu'elles confient aux directions départementales de l'équipement
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.