LEGITEXT000006057441
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Arrêté du 24 avril 1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Banque du bâtiment et des travaux publics présentées par les salariés et anciens salariés
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1987-04-24
Art. 1 Arrêté du 24 avril 1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Banque du bâtiment et des travaux publics présentées par les salariés et anciens salariés
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Les demandes des salariés, mandataires exclusifs et anciens salariés de la Banque du bâtiment et des travaux publics, et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 mentionné au même article, seront servies dans les conditions de réduction suivantes
- la part des demandes portant sur 1 à 1 135 titres sera intégralement servie ;
- la part des demandes supérieure à 1 135 titres sera servie à hauteur de 7,47 p. 100, uniquement pour les actions cédées avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 20 p. 100.
Arrete 1987-04-24
Art. 2 Arrêté du 24 avril 1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Banque du bâtiment et des travaux publics présentées par les salariés et anciens salariés
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.