LEGITEXT000006057440
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Arrêté du 24 avril 1987 modifiant l'arrêté du 3 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Banque du bâtiment et des travaux publics
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1987-04-24
Art. 1 Arrêté du 24 avril 1987 modifiant l'arrêté du 3 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Banque du bâtiment et des travaux publics
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Le nombre d'actions de la Banque du bâtiment et des travaux publics cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 3 avril 1987 susvisé, est fixé à 1 030 305.
Arrete 1987-04-24
Art. 2 Arrêté du 24 avril 1987 modifiant l'arrêté du 3 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Banque du bâtiment et des travaux publics
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Le nombre d'actions de la Banque du bâtiment et des travaux publics mises en réserve, notamment pour effectuer les attributions d'actions gratuites prévues par la loi du 6 août 1986 susvisée, est augmenté de 37 695.
Arrete 1987-04-24
Art. 3 Arrêté du 24 avril 1987 modifiant l'arrêté du 3 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Banque du bâtiment et des travaux publics
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.