LEGITEXT000006057424
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Arrêté du 17 avril 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Banque industrielle et mobilière privée cédées par l'Etat par offre publique de vente du 21 avril 1987
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 1987-04-17
Art. 1 Arrêté du 17 avril 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Banque industrielle et mobilière privée cédées par l'Etat par offre publique de vente du 21 avril 1987
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Les titres non amortis des emprunts, portés à la cote officielle de la Bourse de Paris et figurant au barème B 2 joint en annexe, sont admis en paiement des actions de la Banque industrielle et mobilière privée, cédées par l'Etat par offre publique de vente du 21 avril 1987.
Arrete 1987-04-17
Art. 2 Arrêté du 17 avril 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Banque industrielle et mobilière privée cédées par l'Etat par offre publique de vente du 21 avril 1987
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La date d'échange des titres remis en paiement est fixée au 15 mai 1987.
Arrete 1987-04-17
Art. 3 Arrêté du 17 avril 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Banque industrielle et mobilière privée cédées par l'Etat par offre publique de vente du 21 avril 1987
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Les titres remis en paiement seront repris à la date d'échange pour les valeurs portées au barème B 2, joint en annexe.
Arrete 1987-04-17
Art. 4 Arrêté du 17 avril 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Banque industrielle et mobilière privée cédées par l'Etat par offre publique de vente du 21 avril 1987
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 1987-04-17
Art. Annexe Arrêté du 17 avril 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Banque industrielle et mobilière privée cédées par l'Etat par offre publique de vente du 21 avril 1987
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Code sicovam ou RGA, libellé de l'emprunt d'Etat, valeur d'échange au 15-05-87 en francs.
(Tableau non reproduit, voir au JORF du 18 avril 1987).