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Arrêté du 24 mars 1987 relatif à la rémunération des médecins chargés de l'instruction des demandes de carte d'invalidité à " double barre rouge "
Texte législatif (3 Articles)
Le montant des honoraires alloués aux médecins experts et surexperts est fixé ainsi qu'il suit pour l'examen des demandes de carte d'invalidité à " double barre rouge ", y compris la rédaction du rapport médical motivant l'avis émis par les praticiens
Experts
Examen des dossiers (tarif horaire à raison de cinq dossiers au minimum par heure d'activité) : 300 F ;
Examen médical de l'invalide : 75 F.
Surexperts
Examen, en appel, des demandes par cas examiné : 105 F.
L'arrêté du 17 octobre 1985 fixant les rémunérations des médecins chargés de l'instruction des demandes de carte d'invalidité à " double barre rouge " est abrogé.
Le directeur du budget et le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1987.