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Arrêté du 17 mars 1987 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires pour désigner, en matière d'attribution d'emplois réservés, les officiers membres des commissions d'examen prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Texte législatif (2 Articles)
En application de l'article R. 418 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre susvisé, les autorités suivantes reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour désigner les officiers appelés à participer aux commissions d'examen prévues, en matière d'attribution d'emplois réservés, par l'article R. 417 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- commandants de division militaire ;
- commandants supérieurs des forces armées dans les départements et territoires d'outre-mer ;
- commandant supérieur délégué dans le département de la Guyane ;
- commandant de la gendarmerie de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- chefs de la représentation militaire auprès des missions diplomatiques françaises en Algérie, au Maroc et en Tunisie.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.