Arrêté du 9 mars 1987 portant approbation des modifications apportées aux régimes complémentaires de retraite des sections professionnelles des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires ; des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films ; des auteurs et compositeurs lyriques ; aux régimes complémentaires de retraite et d'invalidité-décès des sections professionnelles des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes ; des architectes agréés en architecture, ingénieurs, techniciens experts et conseils

Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, en date du 9 mars 1987, sont apportées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications aux statuts des sections professionnelles suivantes

- officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (annexe n° 1, régime de retraite complémentaire, titre Ier : articles 5, 6, 7 bis et 29 bis) ;

- auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films (annexe n° 2, statuts : articles 10, 22 et 24) ;

- auteurs et compositeurs lyriques (annexe n° 3, statuts

articles 4, 10 et 22) ;

- experts-comptables, comptables agréés et commissaires aux comptes (annexe n° 4, statuts : quatrième partie, titres XVI [art. 52] et XVII [art. 57 et 58] ; cinquième partie, statuts du régime d'assurance invalidité-décès [art. 4]) ;

- architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils (annexe n° 5, statuts du régime de retraite complémentaire : articles 8, 13, 17 et 17 bis ; statuts du régime invalidité-décès [art. 12 et 19]).

Nota. - L'arrêté du 9 mars 1987 sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'emploi.