LEGITEXT000006057355
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Arrêté du 10 mars 1987 relatif aux conditions d'agrément des centres de contrôle des véhicules de plus de cinq ans d'âge
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1987-03-10
Art. 1 Arrêté du 10 mars 1987 relatif aux conditions d'agrément des centres de contrôle des véhicules de plus de cinq ans d'âge
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Les dispositions relatives à la délivrance des agréments prévues à l'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 1985 susvisé sont suspendues à partir du 1er avril 1987, sauf pour les dossiers de demande déposés avant cette date.
Arrete 1987-03-10
Art. 2 Arrêté du 10 mars 1987 relatif aux conditions d'agrément des centres de contrôle des véhicules de plus de cinq ans d'âge
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Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.