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LEGITEXT000006057343 FR

Arrêté du 26 février 1987 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins des logements à usage locatif, des logements en accession à la propriété et des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de prêts aidés par l'Etat

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1987-02-26

Les valeurs des prix témoins figurant aux articles 1ers des arrêtés des 29 juillet 1977 et 21 mars 1978 modifiés susvisés et applicables

- jusqu'au 30 juin 1987 ;

- puis à partir du 1er juillet 1987,

sont données en annexe du présent arrêté.

Arrete 1987-02-26

Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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