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Arrêté du 27 février 1987 fixant les taux et les conditions d'application de la taxe forfaitaire prévue à l'article 285 du code des douanes aux boissons alcooliques importées par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Les boissons alcooliques importées dans les conditions définies au 2 de l'article 285 du code des douanes et désignées dans le tableau annexé au présent arrêté sont soumises à une taxe forfaitaire tenant lieu des taxes et cotisation intérieures, aux taux mentionnés audit tableau.
La taxe forfaitaire n'est pas applicable
a) Si le volume total des boissons taxables contenues dans les petits envois adressés à des particuliers est supérieur à vingt litres ;
b) Si le volume total des boissons taxables importées par les voyageurs est supérieur à soixante litres ou si le volume des boissons d'une teneur en alcool supérieure ou égale à 25 p. 100 volumique excède vingt litres ;
c) Si l'importateur demande, préalablement à l'imposition, à acquitter les droits et taxes normalement exigibles.
L'arrêté du 8 juin 1983 fixant les taux et les conditions d'application de la taxe forfaitaire prévue à l'article 285 du code des douanes aux boissons alcooliques importées par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers est abrogé.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 30 mars 1987.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ex 22-05, Ex 22-06 et ex 22-09 : Vermouths, vin de liqueur, apéritif à base de vin ou d'alcool, spiritueux d'une teneur en alcool inférieure ou égale à 25 p. 100 volumiques : 18, 13, 9.
Ex 22-09
Rhums : 43, 32, 22.
Apéritifs anisés, eaux de vie, liqueurs, boissons alcooliques provenant de la distillation des céréales, autres spiritueux d'une teneur en alcool supérieure à 25 p. 100 volumiques 55, 41, 28.