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LEGITEXT000006057329 FR

Arrêté du 24 février 1987 relatif au tarif de cession du plasma destiné au fractionnement

8 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (8)

Texte législatif (8 Articles)

Arrete 1987-02-24

Le présent arrêté fixe les définitions et le tarif, au litre, des différents plasmas collectés par les établissements de transfusion sanguine et cédés par eux aux centres de fractionnement.

Arrete 1987-02-24

Les définitions et les prix de cession des plasmas destinés à la préparation de cryoprécipité sont les suivants

Francs

- plasma dit " de qualité CRYO 1 ", provenant de plasmaphérèse et congelé immédiatement après le prélèvement : 465,00

- plasma dit " de qualité CRYO 2 ", provenant de plasmaphérèse ou de déplasmatisation de sang total et congelé dans les six heures après le prélèvement : 394,50

- plasma dit " de qualité CRYO 3 ", provenant de déplasmatisation de sang total et congelé dans les vingt-quatre heures après le prélèvement : 314,10

Arrete 1987-02-24

La définition et le prix de cession des plasmas dits " de catégorie standard " sont les suivants

- plasmas ne correspondant pas aux catégories définies dans les articles 2 et 4 : 149,50

- plasmas hyperlipidiques (opalescents) : 149,50

- plasmas dont la teneur en hémoglobine est comprise entre 50 milligrammes et 250 milligrammes par litre : 149,50

- plasmas dont le teneur en potassium est supérieure à 200 milligrammes par litre : 149,50

Arrete 1987-02-24

Les plasmas dits " spécifiques " sont des plasmas correspondant aux définitions des articles 2 et 3 et présentant une concentration élevée d'anticorps spécifiques. Leur prix de cession est majoré en fonction du type et du taux de concentration de ces anticorps spécifiques.

Majoration pour spécificité " antitétanique "

- concentration en anticorps supérieure à 20 unités internationales par millilitre + 458,50

- concentration en anticorps comprise entre 8 et 20 unités internationales par millilitre + 282,50

- concentration en anticorps comprise entre 5 et 7 unités internationales par millilitre + 68,80

Majoration pour spécificité " anti-D " (à partir de plasmas standards uniquement)

- concentration en anticorps supérieure à 10 microgrammes + 1 853,50

- par microgramme supplémentaire jusqu'à 39 microgrammes + 136,50

Majoration pour spécificité " anti-CMV "

- concentration en anticorps supérieure à 20 unités internationales par millilitre + 458,50

- concentration en anticorps comprise entre 10 et 20 unités internationales par millilitre + 265,90

Majoration pour spécificité " anti-HBs "

- concentration en anticorps supérieure à 20 unités internationales par millilitre + 458,50

- concentration en anticorps comprise entre 8 et 20 unités internationales + 265,90

Majoration pour spécificité " anti zona-varicelle "

- concentration en anticorps supérieure à 20 unités internationales par millilitre + 458,50

- concentration en anticorps comprise entre 10 et 20 unités internationales + 265,90

Majoration pour spécificité " anti-rabique "

- concentration en anticorps supérieure à 20 unités internationales par millilitre + 500

- concentration en anticorps comprise entre 8 et 20 unités internationales par millilitre + 310

- concentration en anticorps comprise entre 5 et 7 unités internationales par millilitre + 71

Majoration pour spécificité " coqueluche ", " oreillons ", " rubéole ", " hépatite A " + 71

Majoration pour spécificité " anti-venin d'abeille " + 9

Majoration pour spécificité " ISO-A " + 9

Arrete 1987-02-24

Le prix de cession du cryoprécipité utilisé comme matière première est le suivant

L'unité internationale 0,56

Arrete 1987-02-24

Ne peuvent être utilisés pour le fractionnement les plasmas suivants

- plasma contenant un marqueur antigénique viral dont la recherche systématique est obligatoire ;

- plasma contenant un anticorps anti-viral, dont la recherche systématique est obligatoire et qui ne correspond à aucune des catégories spécifiques définies dans l'article 4 ;

- plasma contenant un agent microbien, parasitaire, physique, chimique ou biologique dont le risque de morbidité n'est pas éliminé au cours des opérations de fractionnement ;

- plasma présentant une hémolyse visible, dont la concentration en hémoglobine est supérieure à 250 milligrammes par litre ;

- plasma présentant une hyperlipémie importante.

Arrete 1987-02-24

Le prix de cession des produits définis aux articles 2, 3, 4 et 5 est identique quel que soit leur conditionnement (pool ou poche individuelle).

Arrete 1987-02-24

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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