LEGITEXT000006057326
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Arrêté du 13 février 1987 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1983 relatif au financement des opérations de logements neufs à usage locatif ou en accession à la propriété aidées par l'Etat et bénéficiant du label haute performance énergétique ou du label solaire
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1987-02-13
Art. 1 Arrêté du 13 février 1987 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1983 relatif au financement des opérations de logements neufs à usage locatif ou en accession à la propriété aidées par l'Etat et bénéficiant du label haute performance énergétique ou du label solaire
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1987-02-13
Art. 2 Arrêté du 13 février 1987 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1983 relatif au financement des opérations de logements neufs à usage locatif ou en accession à la propriété aidées par l'Etat et bénéficiant du label haute performance énergétique ou du label solaire
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Le présent arrêté est applicable aux opérations dont la décision favorable intervient trois mois après la date de sa publication.
Arrete 1987-02-13
Art. 3 Arrêté du 13 février 1987 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1983 relatif au financement des opérations de logements neufs à usage locatif ou en accession à la propriété aidées par l'Etat et bénéficiant du label haute performance énergétique ou du label solaire
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Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.