LEGITEXT000006057323

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Arrêté du 13 février 1987 modifiant l'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de prêts aidés par l'Etat

3 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1987-02-13

Art. 1 Arrêté du 13 février 1987 modifiant l'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de prêts aidés par l'Etat Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Arrete 1987-02-13

Art. 2 Arrêté du 13 février 1987 modifiant l'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de prêts aidés par l'Etat Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à sa date de publication.

Arrete 1987-02-13

Art. 3 Arrêté du 13 février 1987 modifiant l'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de prêts aidés par l'Etat Ouvrir la source officielle

Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.