LEGITEXT000006057320
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Arrêté du 26 février 1987 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat dans le secteur locatif
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1987-02-26
Art. 1 Arrêté du 26 février 1987 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat dans le secteur locatif
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1987-02-26
Art. 2 Arrêté du 26 février 1987 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat dans le secteur locatif
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Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à la date de sa publication.
Arrete 1987-02-26
Art. 3 Arrêté du 26 février 1987 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat dans le secteur locatif
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Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.