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LEGITEXT000006057303 FR

Arrêté du 18 février 1987 définissant les modalités de retrait de pièces de 10 F

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1987-02-18

A partir du 1er mars 1987, les pièces de 10 F dont les caractéristiques ont été fixées par les arrêtés du 27 mai 1986 et du 28 octobre 1986 cesseront d'avoir cours légal entre particuliers et ne seront plus acceptées par les caisses publiques.

Arrete 1987-02-18

Toutefois, ces pièces pourront être reprises jusqu'au 30 juin 1987 inclus par la Banque de France, les banques, les comptables du Trésor et les comptables des postes et télécommunications.

Arrete 1987-02-18

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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