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LEGITEXT000006057291 FR

Arrêté du 17 février 1987 modifiant les dispositions du code des assurances relatives aux états comptables des entreprises d'assurance et de capitalisation

17 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (17)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

Texte législatif (17 Articles)

Arrete 1987-02-17
Art. 16 Arrêté du 17 février 1987 modifiant les dispositions du code des assurances relatives aux états comptables des entreprises d'assurance et de capitalisation Ouvrir la source officielle

Les présentes dispositions sont applicables pour la première fois pour les comptes arrêtés au 31 décembre 1987.

Arrete 1987-02-17
Art. 17 Arrêté du 17 février 1987 modifiant les dispositions du code des assurances relatives aux états comptables des entreprises d'assurance et de capitalisation Ouvrir la source officielle

Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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