Arrêté du 5 février 1987 relatif à l'automatisation de fichiers nominatifs titulaires de comptes-titres
Texte législatif (5 Articles)
La direction générale de la poste est autorisée à créer dans les régions postales des traitements automatisés d'informations nominatives dont l'objet est la tenue des comptes-titres de la clientèle de la poste conformément au décret du 2 mai 1983 susvisé prévoyant la dématérialisation des titres et valeurs mobilières et leur gestion en compte.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes
- identité du titulaire du compte (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse) ;
- profession ;
- opérations effectuées ;
- revenus des titres ;
- propositions relatives à la gestion des titres.
Les destinataires de ces informations sont
- le bureau de poste domiciliataire ;
- l'agent comptable régional des postes et télécommunications ;
- les services fiscaux en ce qui concerne l'identité des titulaires de comptes, les opérations effectuées et les revenus des titres.
Les demandes relatives au droit d'accès, prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, sont déposées au bureau de poste domiciliataire du compte-titres qui les transmet, pour traitement, au centre régional des valeurs mobilières compétent.
La copie des informations sera délivrée à titre onéreux dans les conditions prévues par le décret n° 82-525 du 16 juin 1982 susvisé.
Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.