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Arrêté du 9 février 1987 fixant la liste des titres et diplômes reconnus comme équivalents à la licence en droit pour l'exercice de la profession d'huissier de justice
Texte législatif (3 Articles)
Les titres ou diplômes suivants sont considérés comme équivalents à la licence en droit pour l'exercice de la profession d'huissier de justice
Diplômes des instituts d'études politiques ;
Diplômes exigés pour l'inscription sur la liste des conseils juridiques par l'article 2 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 ainsi que par les arrêtés pris en application de cet article.
Les arrêtés des 15 septembre 1980 et 26 août 1982 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme sanctionnant les connaissances théoriques nécessaires à l'exercice de la profession d'huissier de justice sont abrogés.
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.