LEGITEXT000006057244
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Arrêté du 19 janvier 1987 fixant le modèle de contrainte utilisable par les organismes conventionnés chargés du recouvrement des cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Arrete 1987-01-19
Art. 1 Arrêté du 19 janvier 1987 fixant le modèle de contrainte utilisable par les organismes conventionnés chargés du recouvrement des cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles
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Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 19 janvier 1987, est fixé le modèle de la contrainte référencée S 2 013 (1).
(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès de la C.A.N.A.M.