LEGITEXT000006057243
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Arrêté du 16 décembre 1986 fixant le modèle de contrainte pour le recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1986-12-16
Art. 1 Arrêté du 16 décembre 1986 fixant le modèle de contrainte pour le recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole
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La contrainte prévue à l'article 9 du décret du 8 août 1979 modifié susvisé doit être établie conformément au présent arrêté (1).
(1) Le modèle de contrainte peut être obtenu auprès des caisses centrales de mutualité sociale agricole, 8-10, rue d'Astorg, 75380 PARIS CEDEX 08.
Arrete 1986-12-16
Art. 2 Arrêté du 16 décembre 1986 fixant le modèle de contrainte pour le recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole
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L'arrêté du 29 octobre 1979 modifié fixant le modèle de contrainte pour le recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole est abrogé.
Arrete 1986-12-16
Art. 3 Arrêté du 16 décembre 1986 fixant le modèle de contrainte pour le recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole
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Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.