LEGITEXT000006057241
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Arrêté du 16 janvier 1987 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Banque française du commerce extérieur
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1987-01-16
Art. 1 Arrêté du 16 janvier 1987 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Banque française du commerce extérieur
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La Banque française du commerce extérieur est autorisée à émettre un emprunt de 5 milliards de francs, à taux fixe, d'une durée de douze ans, représenté par des obligations comportant un bon d'échange contre des obligations à taux variable.
Arrete 1987-01-16
Art. 2 Arrêté du 16 janvier 1987 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Banque française du commerce extérieur
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Le service de l'emprunt en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti inconditionnellement par l'Etat.
Arrete 1987-01-16
Art. 3 Arrêté du 16 janvier 1987 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Banque française du commerce extérieur
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.