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LEGITEXT000006057229 FR

Arrêté du 31 décembre 1986 fixant le modèle de contrainte prévue à l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Arrete 1986-12-31
Art. 1 Arrêté du 31 décembre 1986 fixant le modèle de contrainte prévue à l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale Ouvrir la source officielle

Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 31 décembre 1986 est fixé le modèle de la contrainte référencée S. 2012a (1).

(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des URSSAF

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