LEGITEXT000006057228
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Arrêté du 31 décembre 1986 relatif au contrôle des caisses régionales d'assurance maladie.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1986-12-31
Art. 1 Arrêté du 31 décembre 1986 relatif au contrôle des caisses régionales d'assurance maladie.
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Dans les cas où le contrôle des caisses régionales d'assurance maladie est exercé par les préfets de région, le contrôle de chaque caisse régionale d'assurance maladie est de la compétence du préfet de la région dans laquelle la caisse a son siège.
Arrete 1986-12-31
Art. 2 Arrêté du 31 décembre 1986 relatif au contrôle des caisses régionales d'assurance maladie.
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Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.