LEGITEXT000006057225
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Arrêté du 18 décembre 1986 relatif au modèle d'imprimé de Recours contre tiers : relevé des consultations et soins externes.
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Arrete 1986-12-18
Art. unique Arrêté du 18 décembre 1986 relatif au modèle d'imprimé de Recours contre tiers : relevé des consultations et soins externes.
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Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 18 décembre 1986, est fixé le modèle de l'imprimé Recours contre tiers : relevé des consultations et soins externes, référencé S. 3414 (1).
(1) Le modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprés de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.