LEGITEXT000006057221
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Décret n°2007-1590 du 8 novembre 2007 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2007-1590 2007-11-08
Art. 1 Décret n°2007-1590 du 8 novembre 2007 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2007-1590 2007-11-08
Art. 2 Décret n°2007-1590 du 8 novembre 2007 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.