LEGITEXT000006057218
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Décret n°2007-1589 du 8 novembre 2007 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2007-1589 2007-11-08
Art. 1 Décret n°2007-1589 du 8 novembre 2007 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2007-1589 2007-11-08
Art. 2 Décret n°2007-1589 du 8 novembre 2007 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
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Decret 2007-1589 2007-11-08
Art. 3 Décret n°2007-1589 du 8 novembre 2007 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
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Decret 2007-1589 2007-11-08
Art. 4 Décret n°2007-1589 du 8 novembre 2007 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
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Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2007.
Decret 2007-1589 2007-11-08
Art. 5 Décret n°2007-1589 du 8 novembre 2007 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.