LEGITEXT000006057212
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Décret n°2007-1584 du 7 novembre 2007 fixant le seuil au-dessous duquel le sursis de paiement est accordé de droit et modifiant l'article R. 277-7 du livre des procédures fiscales.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2007-1584 2007-11-07
Art. 1 Décret n°2007-1584 du 7 novembre 2007 fixant le seuil au-dessous duquel le sursis de paiement est accordé de droit et modifiant l'article R. 277-7 du livre des procédures fiscales.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2007-1584 2007-11-07
Art. 2 Décret n°2007-1584 du 7 novembre 2007 fixant le seuil au-dessous duquel le sursis de paiement est accordé de droit et modifiant l'article R. 277-7 du livre des procédures fiscales.
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.