LEGITEXT000006057191
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Décret n°2007-1566 du 2 novembre 2007 modifiant l'article R. 102 AA-1 du livre des procédures fiscales
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2007-1566 2007-11-02
Art. 1 Décret n°2007-1566 du 2 novembre 2007 modifiant l'article R. 102 AA-1 du livre des procédures fiscales
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2007-1566 2007-11-02
Art. 2 Décret n°2007-1566 du 2 novembre 2007 modifiant l'article R. 102 AA-1 du livre des procédures fiscales
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
Decret 2007-1566 2007-11-02
Art. 3 Décret n°2007-1566 du 2 novembre 2007 modifiant l'article R. 102 AA-1 du livre des procédures fiscales
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.