LEGITEXT000006057189
FR
FR
Décret n°2007-1563 du 2 novembre 2007 étendant aux vétérinaires exerçant certaines fonctions de dirigeant de société l'affiliation obligatoire au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2007-1563 2007-11-02
Art. 1 Décret n°2007-1563 du 2 novembre 2007 étendant aux vétérinaires exerçant certaines fonctions de dirigeant de société l'affiliation obligatoire au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2007-1563 2007-11-02
Art. 2 Décret n°2007-1563 du 2 novembre 2007 étendant aux vétérinaires exerçant certaines fonctions de dirigeant de société l'affiliation obligatoire au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires.
Ouvrir la source officielle
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Decret 2007-1563 2007-11-02
Art. 3 Décret n°2007-1563 du 2 novembre 2007 étendant aux vétérinaires exerçant certaines fonctions de dirigeant de société l'affiliation obligatoire au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires.
Ouvrir la source officielle
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.