Décret n°2007-1549 du 30 octobre 2007 autorisant l'expérimentation et l'exploitation d'un fichier automatisé relatif aux listes électorales pour les élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail

a modifié les dispositions suivantes

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2007.

Toutefois, les services du ministre chargé du travail sont autorisés à expérimenter le système de traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 513-15-1 dans la rédaction issue du présent décret, pendant l'année 2007 et auprès des mairies dont la liste est jointe en annexe au présent décret.

Les fichiers constitués dans le cadre de l'expérimentation mentionnée à l'alinéa précédent seront détruits six mois après leur utilisation et au plus tard le 30 juin 2008.

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le département de la Haute-Garonne

Balma.

Blagnac.

Lanta.

Pibrac.

Saint-Orens.

Pour le département de l'Essonne

Brétigny-sur-Orge.

Brunoy.

Champlan.

Corbeil-Essonnes.

Evry.

Sainte-Geneviève-des-Bois.