LEGITEXT000006057172
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Décret n°2007-1547 du 30 octobre 2007 modifiant le décret du 19 mai 1972 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Grand Roussillon "
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2007-1547 2007-10-30
Art. 1 Décret n°2007-1547 du 30 octobre 2007 modifiant le décret du 19 mai 1972 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Grand Roussillon "
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2007-1547 2007-10-30
Art. 2 Décret n°2007-1547 du 30 octobre 2007 modifiant le décret du 19 mai 1972 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Grand Roussillon "
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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.