LEGITEXT000006057159
FR
FR
Décret n°2007-1537 du 26 octobre 2007 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2007-1537 2007-10-26
Art. 1 Décret n°2007-1537 du 26 octobre 2007 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2007-1537 2007-10-26
Art. 2 Décret n°2007-1537 du 26 octobre 2007 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 2007-1537 2007-10-26
Art. 3 Décret n°2007-1537 du 26 octobre 2007 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste.
Ouvrir la source officielle
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.