LEGITEXT000006057158
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Décret n°2007-1533 du 25 octobre 2007 modifiant le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2007-1533 2007-10-25
Art. 1 Décret n°2007-1533 du 25 octobre 2007 modifiant le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2007-1533 2007-10-25
Art. 2 Décret n°2007-1533 du 25 octobre 2007 modifiant le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural.
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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.