Arrêté du 3 août 2007 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
a abrogé les dispositions suivantes : Arrêté du 2 juillet 1982 Art. 7, Art 40-1, Art. 54 à Art. 59, Art. 73, Art. 81 à Art. 84, Art. 85 bis, Art. 96 à Art. 98, Art. 110
a modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 2 juillet 1982 Art. 1 à Art. 6, Art. 8 à Art. 14, Art. 16 à Art. 18 bis, Art. 19 à Art. 28, Art. 31 à Art. 38, Art. 40 à Art. 43, Art. 46, Art. 47, Art. 49, Art. 51 à Art. 53, Art. 60, Art. 61 à Art. 63, Art. 65, Art. 67, Art. 68, Art. 72, Art. 74, Art. 76 à Art. 80, Art. 85, Art. 94, Art. 101 à Art. 104, Art. 111 à Art. 114
a créé les dispositions suivantes : Arrêé du 2 juillet 1982 Art. 18 ter, Art. 60 bis, Art. 80 bis, Art. 91 bis
a créé les dispositions suivantes : Arrêté du 2 juilelt 1982 3° Déclaration d'accident ou d'incident
a modifié les dispositions suivantes Arrêté du 2 juillet 1982 7° Véhicules aménagés pour le transport de personnes à mobilité réduite
a modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 2 juillet 1982 Annexe 1, Annexe 2
a modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 2 juillet 1982 Annexe 3
a modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 2 juillet 1982 Annexe 4
a créé les dispositions suivantes : Arrêté du 2 juillet 1982 Annexe 10, Annexe 11
Les dispositions du présent arrêté relatives aux caractéristiques de construction des véhicules s'appliquent à compter du 20 octobre 2007 pour les nouvelles réceptions par type et à tous les véhicules de transport en commun de personnes mis en circulation à partir du 20 octobre 2008.
Les dispositions du présent arrêté relatives à l'entretien et à l'exploitation s'appliquent à compter du 20 octobre 2007.
Pour ce qui concerne particulièrement les règles de construction et d'exploitation des véhicules affectés aux services de transport public, les dispositions des articles 25, 27, 28, 31, 35 alinéa a, 53, 61, 63 alinéa b, de l'article 2 du présent arrêté et de l'article 80 bis de l'article 3 du présent arrêté sont applicables aux commandes des véhicules de classe I postérieures au 12 août 2007 et aux commandes des véhicules de classes II, III, A et B postérieures au 12 novembre 2008, sans préjudice du respect du délai de dix ans fixé par la loi n° 2005 du 11 février 2005 pour la mise en accessibilité des services de transport public terrestre de voyageurs.
La directrice de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des transports ferroviaires et collectifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.