LEGITEXT000006057064
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Loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement (1)
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Loi 2007-1443 2007-10-09
Art. 1 Loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement (1)
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a modifié les dispositions suivantes