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LEGITEXT000006057050 FR

Décret n°2007-1432 du 5 octobre 2007 modifiant le décret n° 2005-544 du 26 mai 2005 instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration.

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2007-1432 2007-10-05

Le Premier ministre et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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