LEGITEXT000006057016
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Décret n°2007-1399 du 28 septembre 2007 fixant le plafond de ressources au-delà duquel les personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale au titre de la couverture maladie universelle sont redevables d'une cotisation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2007-1399 2007-09-28
Art. 1 Décret n°2007-1399 du 28 septembre 2007 fixant le plafond de ressources au-delà duquel les personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale au titre de la couverture maladie universelle sont redevables d'une cotisation
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2007-1399 2007-09-28
Art. 2 Décret n°2007-1399 du 28 septembre 2007 fixant le plafond de ressources au-delà duquel les personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale au titre de la couverture maladie universelle sont redevables d'une cotisation
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La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.