Arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d'une demande de permis de construire et avec la déclaration d'achèvement de travaux.
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes
Code de l'urbanisme Section IV : Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques Code de l'urbanisme A. 431-10
A. 431-11
A modifié les dispositions suivantes : Code de l'urbanisme Section I : Dispositions communes Code de l'urbanisme A. 462-1 Code de l'urbanisme Section II : Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques Code de l'urbanisme A. 462-2 A. 462-3 A. 462-4
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2007.
Les permis de construire dont la demande a été déposée avant le 1er octobre 2007 demeurent soumis aux règles en vigueur à la date de leur dépôt.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.