Décret n°2007-1376 du 21 septembre 2007 relatif aux conditions d'éligibilité aux commissions administratives paritaires locales des fonctionnaires des services de l'équipement mis à disposition dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé ne sont pas applicables aux fonctionnaires des services relevant du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables mis à disposition des collectivités territoriales en application de l'article 105 de la loi du 13 août 2004 susvisée.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.