LEGITEXT000006056959
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Décret n°2007-1345 du 13 septembre 2007 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire).
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2007-1345 2007-09-13
Art. 1 Décret n°2007-1345 du 13 septembre 2007 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire).
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2007-1345 2007-09-13
Art. 2 Décret n°2007-1345 du 13 septembre 2007 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire).
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Decret 2007-1345 2007-09-13
Art. 3 Décret n°2007-1345 du 13 septembre 2007 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire).
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Decret 2007-1345 2007-09-13
Art. 4 Décret n°2007-1345 du 13 septembre 2007 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire).
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.