LEGITEXT000006056910
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Décret n°2007-1306 du 3 septembre 2007 modifiant le décret n° 2005-942 du 2 août 2005 portant attribution d'une indemnité d'activité et de service aux membres du corps militaire du contrôle général des armées.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2007-1306 2007-09-03
Art. 1 Décret n°2007-1306 du 3 septembre 2007 modifiant le décret n° 2005-942 du 2 août 2005 portant attribution d'une indemnité d'activité et de service aux membres du corps militaire du contrôle général des armées.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2007-1306 2007-09-03
Art. 2 Décret n°2007-1306 du 3 septembre 2007 modifiant le décret n° 2005-942 du 2 août 2005 portant attribution d'une indemnité d'activité et de service aux membres du corps militaire du contrôle général des armées.
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Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er novembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.