LEGITEXT000006056901
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Décret n°2007-1299 du 31 août 2007 relatif aux attributions du premier président de la Cour des comptes en matière de gestion et d'administration des personnels administratifs et techniques de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes et modifiant le code des juridictions financières.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2007-1299 2007-08-31
Art. 1 Décret n°2007-1299 du 31 août 2007 relatif aux attributions du premier président de la Cour des comptes en matière de gestion et d'administration des personnels administratifs et techniques de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes et modifiant le code des juridictions financières.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2007-1299 2007-08-31
Art. 2 Décret n°2007-1299 du 31 août 2007 relatif aux attributions du premier président de la Cour des comptes en matière de gestion et d'administration des personnels administratifs et techniques de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes et modifiant le code des juridictions financières.
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.