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Décret n°2007-1298 du 31 août 2007 modifiant le code des juridictions financières.

8 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (8)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

Texte législatif (8 Articles)

Decret 2007-1298 2007-08-31
Art. 7 Décret n°2007-1298 du 31 août 2007 modifiant le code des juridictions financières. Ouvrir la source officielle

Les articles 5 et 6 sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.

Decret 2007-1298 2007-08-31
Art. 8 Décret n°2007-1298 du 31 août 2007 modifiant le code des juridictions financières. Ouvrir la source officielle

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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