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LEGITEXT000006056896 FR

Décret n°2007-1293 du 30 août 2007 relatif aux missions de l'Agence unique de paiement et modifiant l'article D. 622-1-1 du code rural

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2007-1293 2007-08-30

Le présent décret prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'Agence unique de paiement en tant qu'organisme payeur des aides prévues à l'article 1er, en application de l'article R. 621-33.

Decret 2007-1293 2007-08-30

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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