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LEGITEXT000006056883 FR

Décret n°2007-1284 du 28 août 2007 modifiant le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics

18 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (18)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

Texte législatif (18 Articles)

Decret 2007-1284 2007-08-28
Art. 18 Décret n°2007-1284 du 28 août 2007 modifiant le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics Ouvrir la source officielle

Art. 18.

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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