LEGITEXT000006056882
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Décret n°2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2007-1283 2007-08-28
Art. 1 Décret n°2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2007-1283 2007-08-28
Art. 2 Décret n°2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements.
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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.