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LEGITEXT000006056882 FR

Décret n°2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements.

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2007-1283 2007-08-28

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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