Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000006056850 FR

Décret n°2007-1260 du 21 août 2007 relatif à l'allocation de préretraite agricole.

5 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (5 Articles)

Decret 2007-1260 2007-08-21

Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur une demande tendant à l'obtention de l'allocation de préretraite agricole prévue à l'article 9 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée vaut décision de rejet.

Decret 2007-1260 2007-08-21

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →