LEGITEXT000006056850
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Décret n°2007-1260 du 21 août 2007 relatif à l'allocation de préretraite agricole.
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2007-1260 2007-08-21
Art. 1 Décret n°2007-1260 du 21 août 2007 relatif à l'allocation de préretraite agricole.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2007-1260 2007-08-21
Art. 2 Décret n°2007-1260 du 21 août 2007 relatif à l'allocation de préretraite agricole.
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Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur une demande tendant à l'obtention de l'allocation de préretraite agricole prévue à l'article 9 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée vaut décision de rejet.
Decret 2007-1260 2007-08-21
Art. 3 Décret n°2007-1260 du 21 août 2007 relatif à l'allocation de préretraite agricole.
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Decret 2007-1260 2007-08-21
Art. 4 Décret n°2007-1260 du 21 août 2007 relatif à l'allocation de préretraite agricole.
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Decret 2007-1260 2007-08-21
Art. 5 Décret n°2007-1260 du 21 août 2007 relatif à l'allocation de préretraite agricole.
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.