LEGITEXT000006056820
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Décret n°2007-1230 du 20 août 2007 sanctionnant les manquements aux dispositions de la section 12 du code de la consommation et modifiant le code de la consommation.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2007-1230 2007-08-20
Art. 1 Décret n°2007-1230 du 20 août 2007 sanctionnant les manquements aux dispositions de la section 12 du code de la consommation et modifiant le code de la consommation.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2007-1230 2007-08-20
Art. 2 Décret n°2007-1230 du 20 août 2007 sanctionnant les manquements aux dispositions de la section 12 du code de la consommation et modifiant le code de la consommation.
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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.